Désistement 7 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 7 janv. 2026, n° 2512447 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2512447 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2025, Mme B… C…, représentée par Me Girot-Marc, demande au juge des référés :
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision 48 SI par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire faute de points, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d’enjoindre à l’administration de restituer six points sur son permis de conduire ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 07 janvier 2026 à 13h58, Mme C… déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 27 novembre 2025 sous le numéro 2512446 par laquelle Mme C… demande l’annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
M. A… a lu son rapport au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Ribeaud, greffier d’audience, les parties n’étant ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2026 à 13h58, Mme C… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… C… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Grenoble, le 7 janvier 2026.
Le président,
JP A…
Le greffier,
S. RIBEAUD
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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