Tribunal administratif de Grenoble, 20 janvier 2026, n° 2512359

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 20 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que la préfète avait déjà accordé un rendez-vous, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 20 janv. 2026, n° 2512359
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2512359
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Zouhair ABOUDAHAB

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, M. D… E… B…, représenté par M^e Aboudahab , demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui fixer un rendez-vous en préfecture dans un délai de 8 jours, aux fins de dépôt de sa demande de titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-23 du CESEDA, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il risque de perdre son contrat d’apprentissage et que sa poursuite d’étude est menacée ;

la mesure est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors qu’elle a accordé le rendez-vous sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me SELLES, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’enregistrement de la requête, la préfète de l’Isère a accordé à M. B… un rendez-vous le 6 janvier 2026. Dès lors, la requête de M. B… a perdu son objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M. A… au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 :

L’Etat versera une somme de 1000 euros à M. A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M D… E… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 20 janvier 2026.

La juge des référés,

M. SELLES

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.