Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 24 septembre 2025, M. C… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 octobre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Drôme a refusé de lui accorder la remise gracieuse d’un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant initial de 2 060 euros pour la période de février à décembre 2022, dont le solde s’élève à 1 121,19 euros ;

2°) d’annuler la décision du 5 octobre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Drôme a refusé de lui accorder la remise gracieuse d’un indu de prime d’activité d’un montant de 1 325,49 euros pour la période d’août 2021 à avril 2022.

Il soutient que la caisse d’allocations familiales de la Drôme n’a pas respecté son droit à l’erreur.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2024, la caisse d’allocations familiales de la Drôme conclut au non-lieu à statuer s’agissant de l’indu d’aide personnalisée au logement et au rejet du surplus de la requête.

Il soutient que :

- la requête est sans objet en ce qui concerne l’indu d’aide personnalisée au logement qui a été entièrement remboursé ;

- M. B… ne remplit pas les conditions pour se voir accorder une remise gracieuse de l’indu de prime d’activité.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Au cours de l’audience publique, M. A… a présenté son rapport, les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur l’indu d’aide personnalisée au logement :

1. Il résulte de l’instruction et il n’est au demeurant pas contesté que M. B… a intégralement rembourser son indu d’aide personnalisée au logement. Ses conclusions dirigées contre la décision du 3 octobre 2023 refusant de lui accorder une remise gracieuse sont par suite devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur l’indu de prime d’activité :

2. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Pour l’examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l’administration. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé aux allocations ou à leur montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l’information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

3. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M. B… n’a pas déclaré l’intégralité de ses ressources sur la période de mai 2021 à janvier 2022, ce qui a généré l’indu litigieux de 1 325,49 euros. Pour autant, sa bonne foi n’a pas été remise en cause. Il résulte également de l’instruction que M. B…, séparé de fait et sans enfant à charge, perçoit des revenus mensuels de 2 718, euros et l’administration a calculé un quotient familial de 1 585 euros. Ainsi, le requérant, qui ne conteste pas ces données, ne justifie pas être dans une situation de précarité justifiant qu’une remise gracieuse lui soit accordée, même s’il a une dette de pension alimentaire.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B… tendant à la remise d’un indu d’aide personnalisée au logement.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B…, au ministre du travail et des solidarités et à la caisse d’allocations familiales de la Drôme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026.

Le président,

J. P. A…

Le greffier,

P. MULLER

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités et au ministre de la ville et du logement, chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.