Désistement 6 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 6 févr. 2026, n° 2512282 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2512282 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler les décisions nées les 6 juillet 2023, 6 juin 2024, 6 février et 24 juillet 2025 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Chaumont a indirectement approuvé la construction d’une chaufferie à granulés, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 8 septembre 2025.
Par un courrier du 23 décembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le courrier susvisé, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Chaumont.
Fait à Grenoble le 6 février 2026.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Annulation ·
- Juge des référés ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Fins ·
- Enseignement supérieur ·
- Exécution ·
- Education
- Algérie ·
- Droit local ·
- Justice administrative ·
- Structure ·
- Réparation ·
- Reconnaissance ·
- Statut ·
- Commission nationale ·
- Atteinte aux libertés ·
- Personnes
- Police ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Délivrance ·
- Demande ·
- Préjudice moral ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Renouvellement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Injonction ·
- Validité ·
- Carte de séjour ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Gouvernement ·
- Vie privée ·
- Refus
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Commission ·
- Illégalité ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Rejet ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Suspension ·
- Sérieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Réclamation ·
- Lac ·
- Camping ·
- Irrecevabilité ·
- Peine ·
- Pièces ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Déclaration préalable ·
- Légalité ·
- Tacite ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Commune ·
- Réseau ·
- Maire
- Licenciement ·
- Justice administrative ·
- Entretien préalable ·
- Inspecteur du travail ·
- Comités ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Sociétés ·
- Solidarité ·
- Salarié
Sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Rejet ·
- Délai ·
- Défaut de motivation ·
- Administration ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Garde
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Ordonnance ·
- Attestation ·
- République ·
- Formation
- Justice administrative ·
- Refus d'autorisation ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Commission ·
- Juge des référés ·
- Famille ·
- Éducation nationale ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.