Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 15 juillet et 7 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Mahieu, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, valable un an, portant la mention « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, dans tous les cas, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder à la suppression de son signalement dans le système d’information Schengen (SIS) ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve de renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle ou, à titre subsidiaire, la même somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision de refus d’admission au séjour :

*est insuffisamment motivée ;

*a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de motivation de l’avis de la commission du titre de séjour ;

*est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

*méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

*méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

*méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

*est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

- la décision portant obligation de quitter le territoire français :

*est insuffisamment motivée ;

*est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

*est dépourvue de base légale compte-tenu de l’illégalité de la décision de refus de séjour qui lui sert de fondement ;

*méconnaît l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

*est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

- la décision fixant le pays de destination :

*est insuffisamment motivée ;

*est dépourvue de base légale compte-tenu de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui sert de fondement ;

*méconnaît l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

- la décision d’interdiction de retour sur le territoire français :

*est insuffisamment motivée ;

*est dépourvue de base légale compte-tenu de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui sert de fondement ;

*méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

*méconnaît l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

*est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Armand,

- et les observations de M^e Barhoum, substituant M^e Mahieu, représentant M. A….

Le préfet de la Seine-Maritime n’était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant mauritanien né le 11 décembre 1968, a déclaré être entré en France au cours de l’année 2000. Il a présenté plusieurs demandes d’asile qui ont été rejetées par l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), et a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 9 décembre 2023. Le requérant demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : / 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles (…) L. 423-7 (…) ». Aux termes de son article R. 432-14 : « Devant la commission du titre de séjour, l’étranger fait valoir les motifs qu’il invoque à l’appui de sa demande d’octroi ou de renouvellement d’un titre de séjour. Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l’avis motivé de la commission. L’avis de la commission est également communiqué à l’intéressé ». Il résulte de ces dispositions que l’avis motivé de la commission doit être transmis à l’intéressé et au préfet avant que ce dernier ne statue sur la demande dont il a été saisi.

3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s’il a privé les intéressés d’une garantie.

4. Il ressort des pièces du dossier que la situation de M. A… a été examinée le 27 mars 2025 par la commission du titre de séjour, dès lors qu’il justifiait de dix ans de présence en France. L’avis de la commission versé au dossier par l’intéressé se borne à mentionner un sens défavorable et ne comporte pas de motifs. Le préfet a versé au dossier le procès-verbal, qui retranscrit les échanges entre les membres de la commission et M. A… et son conseil. Toutefois, il ne ressort en tout état de cause pas des pièces du dossier que ce procès-verbal ait été communiqué à M. A…. Dans ces conditions, ce dernier a été privé de la garantie de pouvoir prendre connaissance des motifs de l’avis défavorable de la commission du titre de séjour afin de présenter le cas échéant de nouveaux documents ou éléments au préfet avant l’édiction de sa décision. Par suite, cette irrégularité entache d’illégalité l’arrêté en litige.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 2 mai 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande d’admission au séjour de M. A… doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

6. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique seulement que le préfet territorialement compétent réexamine la situation de M. A… et lui délivre une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen. Il y a lieu de l’enjoindre d’y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

7. M. A… a été admis a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Mahieu, avocate de M. A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Mahieu d’une somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 2 mai 2025 du préfet de la Seine-Maritime est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. A… dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer durant ce réexamen une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Mahieu une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Mahieu renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Mahieu et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Van Muylder, présidente,

- M. Armand, premier conseiller,

- M^me Favre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026.

Le rapporteur,

G. ARMAND

La présidente,

C. VAN MUYLDER

Le greffier,

J.-B. MIALON

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.