Tribunal administratif de Toulon, 19 décembre 2025, n° 2505037

TA Toulon
Rejet 19 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de réclamation préalable
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de réclamation préalable, condition nécessaire pour la recevabilité de la demande de paiement d'une somme d'argent.
Rejeté
Absence de réclamation préalable
La cour a jugé que la demande était également irrecevable pour les mêmes raisons que celles évoquées pour la commune, à savoir l'absence de réclamation préalable.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 19 déc. 2025, n° 2505037
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2505037
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 novembre et 4 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Régusse à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice subi durant la période d’activité du camping « Les lacs du Verdon – Marvilla Park » ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie ». Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

3. Si M. A… demande que la commune de Régusse soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts à hauteur de 2 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis, il résulte des éléments de l’instruction qu’il n’a pas adressé à la commune une réclamation préalable tendant au paiement d’une indemnité, ses conclusions doivent donc être rejetées.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… étant manifestement irrecevable, elle peut être rejetée comme telle en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Toulon, le 19 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.