Rejet 24 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 6e ch., 24 févr. 2026, n° 2300651 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2300651 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un jugement avant dire droit du 7 octobre 2025, le tribunal a imparti à Mme A… un délai de deux mois pour justifier du préjudice financier qu’elle indiquait avoir subi, au titre de la période d’août 2022 à mars 2024, du fait de fautes commises par le centre hospitalier Michel Perret.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
le rapport de Mme Fourcade,
les conclusions de Mme Frapolli, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
En l’absence de réponse de l’intéressée à la mesure d’instruction ordonnée par le jugement avant dire droit du 7 octobre 2025 visé ci-dessus, il y a lieu de considérer que le préjudice financier invoqué par la requérante n’est pas justifié. Par suite, les conclusions tendant à l’indemnisation du préjudice financier subi au titre de la période d’août 2022 à mars 2024 sont rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Les conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier de Tullins au titre du préjudice financier subi au titre de la période d’aout 2022 à mars 2024 sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B… A… et au centre hospitalier de Tullins.
Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient :
M. Vial-Pailler, président,
Mme Fourcade, première conseillère,
Mme Akoun, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2026.
La rapporteure,
F. FOURCADE
Le président,
C. VIAL-PAILLER
Le greffier,
G. MORAND
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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