Désistement 22 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 22 janv. 2026, n° 2507950 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2507950 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision en date du 27 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l’Isère a rejeté son recours portant sur l’attribution d’une carte mobilité inclusion mention « stationnement ».
Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2025, le département de l’Isère conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au département de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 22 janvier 2026.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre du travail, et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Déclaration de candidature ·
- Liste ·
- Commune ·
- Éligibilité ·
- Électeur ·
- Document officiel ·
- Élection municipale ·
- Rôle ·
- Attestation ·
- Justice administrative
- Admission exceptionnelle ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Titre ·
- Territoire français ·
- Ressortissant ·
- Illégalité ·
- Droit d'asile ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Charcuterie ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Énergie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Finances ·
- Recours administratif ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Conclusion ·
- Agence ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Permis de conduire ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Sécurité juridique ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Stage
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Charges ·
- Droit commun ·
- Ville ·
- Lieu
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ancien combattant ·
- Afghanistan ·
- Militaire ·
- Victime de guerre ·
- Kosovo ·
- Conflit armé ·
- Justice administrative ·
- Forces armées ·
- Victime ·
- Cartes
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Légalité ·
- Demande ·
- Territoire français ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Orange ·
- Commune ·
- Déclaration préalable ·
- Sociétés ·
- Urbanisme ·
- Juge des référés ·
- Téléphonie mobile ·
- Commissaire de justice ·
- Téléphonie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Verger ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Titre ·
- Délai ·
- Destination ·
- Éloignement
- Artisanat ·
- Statut ·
- Licenciement ·
- Reclassement ·
- Secrétaire ·
- Indemnité ·
- Suppression ·
- Emploi ·
- Cessation des fonctions ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Légalité externe ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Tiré ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.