Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2026, M^me C…, représentée par M^e Bazin, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a clôturé sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour et dans l’attente, de lui délivrer un document provisoire de séjour, l’autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou subsidiairement de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et dans l’attente, de lui délivrer un document provisoire de séjour, l’autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est remplie ;

la décision est insuffisamment motivée ;

elle a été prise par une personne incompétente à ce titre ;

elle méconnaît l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; sa demande de titre de séjour était complète ;

elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de suspension d’exécution :

1. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L’article L. 522-3 du code de justice administrative précise que lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1.

2. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d’établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d’urgence soit regardée comme remplie.

3. M^me C…, ressortissante sénégalaise, soutient être entrée en France le 22 août 2014, sous couvert d’un visa long séjour. Elle a bénéficié de titres de séjour en qualité d’étudiante dont le dernier arrivait à expiration le 25 décembre 2023. Elle en a sollicité le renouvellement le 19 octobre 2023 puis, d’après ses déclarations, a sollicité un changement de statut. Par une décision du 19 janvier 2025 sa demande a été clôturée sur la plateforme de l’ANEF et il ressort des pièces du dossier qu’elle a pris connaissance de cette clôture le 30 janvier 2025, soit depuis plus d’un an à la date de la saisine du juge des référés. Si elle se prévaut, pour justifier de l’urgence, de ce qu’elle a tenté d’obtenir des rendez-vous en préfecture pour débloquer sa situation, cette affirmation n’est pas corroborée par les pièces produites. De même, si elle se prévaut de son état de santé, les documents produits sont tous récents et ne justifient pas de l’urgence à statuer sur la légalité de la décision attaquée plus d’un an après que la requérante en ait eu connaissance. Dans ces conditions, il n’est donc pas établi que sa situation nécessite que sans attendre le jugement au fond le juge des référés prenne une décision en urgence. Ainsi, la condition d’urgence n’étant pas remplie, sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions, en faisant application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er  :

La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2  :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… et à M^e Bazin.

Copie pour information en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026.

Le juge des référés,

J. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.