Tribunal administratif de Versailles, 23 juin 2025, n° 2308630

TA Cergy-Pontoise 19 octobre 2023

TA Versailles
Annulation 23 juin 2025

Arguments

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Autre
Illégalité de la décision de retrait de point
La cour a constaté que le point retiré a été restitué, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit à la restitution du point
La cour a noté que le point a déjà été restitué, rendant la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 23 juin 2025, n° 2308630
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2308630
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 octobre 2023
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 19 octobre 2023, enregistrée le jour même au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M^me B.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Cergy-Pontoise le 16 juin 2023, M^me A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 avril 2023 portant retrait de point (un point) à la suite de l’infraction commise le 2 février 2023 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer le point retiré.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2025, le ministre de l’intérieur conclut qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Perez, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête () ».

2. Postérieurement à l’enregistrement de la requête, le ministre de l’intérieur fait valoir en défense que le point retiré à la requérante le 2 février 2023 lui a été restitué, en application de l’article L. 223-6 du code de la route, le 22 août 2023, ce qui ressort des pièces du dossier. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M^me B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Fait à Versailles, le 23 juin 2025.

Le magistrat désigné,

signé

J-L. Perez

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.