Tribunal administratif de Rennes, 19 septembre 2025, n° 2401586

TA Rennes
Désistement 19 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme à verser à M me B au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 19 sept. 2025, n° 2401586
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2401586
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	23 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSIsabelle ENARD-BAZIRE
Cabinet(s) :	SELARL EBC AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, M^me A B, représentée par M^e Enard-Bazire (Selarl EBC Avocats), demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 novembre 2023 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté sa demande de prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov' » ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a confirmé sa décision du 30 novembre 2023 ;

3°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, M^me B déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Desbourdes, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".

2. Le désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M^me B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat une somme de 1 000 euros à verser à M^me B sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B.

Article 2 : L’Agence nationale de l’habitat versera à M^me B une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761- du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Rennes, le 19 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

W. Desbourdes

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.