Tribunal administratif de Grenoble, 11 mars 2026, n° 2408312

TA Grenoble
Rejet 11 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Décision antérieure de la préfète
La cour a constaté que la demande de titre de séjour avait été acceptée par la préfète avant la saisine du tribunal, rendant la requête sans objet.
Rejeté
Absence de décision de rejet
La cour a jugé que la demande de réexamen était sans fondement, puisque la décision de la préfète était favorable et non un rejet.
Rejeté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'allouer des frais à la partie qui a vu sa requête rejetée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 11 mars 2026, n° 2408312
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2408312
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa GHANASSIA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions implicites par lesquelles la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de titre de séjour et a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa demande dans le délai de quinze jours suivant l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer dans le délai de vingt-quatre heures une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que la préfète de l’Isère a décidé, le 24 octobre 2024, soit antérieurement à l’introduction de la requête, de faire droit à la demande de titre de séjour déposée par M^me B…. Ainsi, sa requête était sans objet dès son introduction. Elle doit, par suite, être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 11 mars 2026.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.