Tribunal administratif de Grenoble, 12 mai 2026, n° 2304266

TA Grenoble
Désistement 12 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 12 mai 2026, n° 2304266
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2304266
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	16 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018, 2019 et 2020, ainsi que des pénalités y afférentes

Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2023, le directeur des finances publiques de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Une lettre a été adressée le 1er avril 2026 à M. B… l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 1er avril 2026, et dont il accusé réception le 11 avril, M. B… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d’en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 12 mai 2026.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.