Tribunal administratif de Lille, 2 mars 2026, n° 2600338

TA Lille
Rejet 2 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour non-production de la décision attaquée
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti et que le demandeur n'a pas justifié de l'impossibilité de produire la décision attaquée, entraînant ainsi l'irrecevabilité de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 2 mars 2026, n° 2600338
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2600338
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, M. A… B… saisit le tribunal d’un litige relatif à un indu dont la caisse d’allocations familiales lui demande le remboursement.

Par un courrier du 13 janvier 2026, le tribunal a invité M. B… à régulariser sa requête, dans le délai d’un mois, en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 13 janvier 2026 et dont il a accusé réception le 15 janvier 2026, M. B… n’a pas produit, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, la décision dont il sollicite l’annulation ni n’a justifié de l’impossibilité de la produire. Par conséquent, cette requête qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lille, le 2 mars 2026.

Le président du tribunal

signé

Benoist GUÉVEL

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,