Tribunal administratif de Grenoble, 14 janvier 2026, n° 2408769

TA Grenoble
Désistement 14 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté la demande d'indemnisation, considérant que les conclusions présentées par M. B… au titre de l'article L.761-1 ne pouvaient être accueillies en raison de son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 14 janv. 2026, n° 2408769
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2408769
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	David HUARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, M. B…, par M^e Huard, demande au Tribunal :

1°) d’annuler le refus implicite du préfet de l’Isère né le 4 novembre 2024 de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » dans un délai de 2 mois et à défaut une décision explicite sur sa demande dans u délai de 15 jours et dans l’attente de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de renouvellement de titre l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Le désistement de M. B… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Huard et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 14 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.