Annulation 25 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 25 mars 2026, n° 2402196 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2402196 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, M. B… A…, représenté par Me Besson, demande au Tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la Savoie a rejeté sa demande de titre de séjour déposée en septembre 2020 ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2025, la préfète de la Savoie conclut au non-lieu à statuer et, au rejet des conclusions présentées par M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, de constater par ordonnance qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens.
La préfète de la Savoie a délivré le 17 juin 2025 à M. A… un titre de séjour valable du 25 avril 2025 au 24 avril 2026. Ainsi les conclusions de la requête de M. A… à fin d’annulation de la décision implicite par laquelle la préfète de la Savoie a rejeté sa demande de titre de séjour sont devenues sans objet.
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée par M. A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A….
Article 2 :
Les conclusions de M. A… présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de la Savoie.
Fait à Grenoble, le 25 mars 2026.
Le président de la 6ème chambre
C. VIAL-PAILLER
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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