Tribunal administratif de Grenoble, 8 avril 2026, n° 2603328

TA Grenoble
Rejet 8 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

Madame A... demande la décharge de sa taxe d'habitation pour 2023 et la restitution des sommes payées. Elle conteste avoir reçu un avis de mise en recouvrement ou un titre de perception.

La question juridique posée est de savoir si la réclamation de Madame A... est recevable, compte tenu de sa date de dépôt. La juridiction doit vérifier si la réclamation a été présentée dans le délai légal de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales.

La juridiction rejette la requête de Madame A... car sa réclamation, déposée le 27 janvier 2026, est manifestement irrecevable. Elle a été présentée au-delà du délai légal qui expirait le 31 décembre 2024.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 8 avr. 2026, n° 2603328
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2603328
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 avril 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2026, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 pour un logement situé à Chambéry et la restitution des sommes indûment payées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception (…) »

L’administration fiscale a rejeté la réclamation de M^me A… formée le 27 janvier 2026 au motif qu’elle a été présentée au-delà du délai prévu à l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales. M^me A… ne conteste pas la tardiveté de sa réclamation qui, pour être recevable, devait en effet être présentée avant le 31 décembre 2024. Dans ces conditions, sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Grenoble, le 8 avril 2026.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.