Tribunal administratif de Grenoble, 31 décembre 2024, n° 2409445

TA Grenoble
Rejet 31 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée et est prématurée, entraînant son rejet pour irrecevabilité manifeste.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 31 déc. 2024, n° 2409445
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2409445
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, M^me A B demande au tribunal d’annuler une décision du département de la Haute-Savoie lui refusant une carte mobilité inclusion mention stationnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () » ; qu’aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef et à laquelle elle a répondu le 10 décembre 2024, M^me B n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit les preuves de dépôt et de réception par l’administration de son recours administratif préalable obligatoire du 2 décembre 2024 tendant à la délivrance d’une carte mobilité inclusion mention stationnement. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée et est au surplus prématurée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Grenoble, le 31 décembre 2024.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.