Désistement 9 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 9 juin 2026, n° 2508853 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2508853 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | département de la Haute-Savoie |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, Mme B… A… C… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 mai 2025 du président du conseil départemental de la Haute-Savoie portant attribution de son complément indemnitaire annuel au titre de l’année 2024.
Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2026, Mme A… C… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2026, le département de la Haute-Savoie, représenté par son président, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A… C….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2026, Mme A… C… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A… C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… C… et au département de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 9 juin 2026.
La présidente de la 8ème chambre,
M. D…
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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