Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2025, n° 2522409

TA Paris 14 octobre 2025

Arguments

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Autre
Incompétence du tribunal administratif de Paris
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de sa compétence, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en raison du lieu d'affectation de l'agent.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 14 oct. 2025, n° 2522409
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2522409
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M. A… B…, demande l’annulation du titre de recette d’un montant de 85,02 euros émis à son encontre au titre d’un trop perçu de salaire par l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) Si cette décision prononce une révocation, (…) la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) ».

3. Il ressort de l’instruction que le titre de recette émis au titre d’un trop perçu de salaire pour 85,02 euros dont M. B… demande l’annulation a été établi lorsque cette dernière était en poste au sein de l’hôpital Corentin Celton à Issy-les-Moulineaux dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le dossier de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente du tribunal administratif Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 14 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet