Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2026, M. A…, représenté par M^e Cans, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder à titre provisoire le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de renouveler sa carte de résident, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer, à titre provisoire, une carte de résident d’une durée de dix ans, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de cette notification et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, l’ensemble sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

– l’urgence est présumée s’agissant d’un renouvellement et, en l’espèce, caractérisée dès lors que la décision attaquée a conduit au non renouvellement de son contrat de travail, qu’il se trouve dépourvu de toute ressources et que cette situation a un impact sur son état de santé ;

– la décision est entachée d’erreur de droit au regard de l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un acte enregistré le 22 janvier 2026, M. A… déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension.

Vu :

– les autres pièces du dossier ;

– la requête n°2600052, enregistrée le 6 janvier 2026.

Vu :

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

– le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Savouré, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Savouré, juge des référés

– et les observations de M^e Cans, représentant M. A….

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il y a lieu d’admettre provisoirement M. A… à l’aide juridictionnelle. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à ses conclusions présentées en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. A….

Article 3 : Les conclusions présentées par M. A… au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Cans et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 28 janvier 2026.

Le juge des référés,

La greffière,

B. Savouré

J. Bonino

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.