Désistement 11 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 11 mars 2026, n° 2600233 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2600233 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2026, M. B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Fillière a délivré un permis de construire 142 logements à la SAS Edifim Annecy Léman et à la société Safilaf.
Par un mémoire du 4 mars 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) »
Le désistement de M. A… est pur et simple ; rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Copie en sera adressée pour information à la commune de Fillière, à la SAS Edifim Annecy Léman et à la société Safilaf.
Fait à Grenoble, le 11 mars 2026
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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