Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2026, M^me D… C… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Montoison a délivré un permis de construire à M. B… A… ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Montoison les dépens.

Par une lettre du 8 avril 2026, le greffe du tribunal a demandé à M^me C… de régulariser sa requête, en justifiant avoir accompli les formalités exigées par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, (…) l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. (…) L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux (…). ». En application de ces dispositions, l’obligation de notification qui est prescrite à peine d’irrecevabilité de la requête, doit être réalisée dans les quinze jours à compter du dépôt de la requête, tant à l’auteur de la décision de non-opposition qu’à son bénéficiaire. En cas de recours gracieux, cette obligation est prescrite dans les mêmes conditions, à peine d’irrecevabilité du futur recours contentieux.

3. Il appartient à M^me C…, en application des dispositions précitées de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, de notifier son recours contentieux à M. A…, bénéficiaire du permis contesté et au maire de la commune de Montoison, auteur de l’arrêté attaqué dans les quinze jours de l’enregistrement de sa requête. Si la requérante justifie avoir notifié son recours contentieux au maire de la commune, elle ne justifie pas avoir accompli ces mêmes formalités, prévues par l’article précité, à l’égard de M. A…, malgré l’invitation qui lui a été faite par le tribunal de régulariser sa requête sur ce point. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E  :

Article 1er :

La requête susvisée de M^me C… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… C….

Fait à Grenoble le 19 mai 2026.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.