Tribunal administratif de Grenoble, 11 mai 2026, n° 2603639

TA Grenoble
Rejet 11 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

M. A... demande la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour l'année 2022. Il a saisi le tribunal par requête le 30 mars 2026.

La question juridique posée est de savoir si la requête de M. A... est recevable, compte tenu de l'absence de moyens soulevés. Le tribunal rappelle que l'article R. 411-1 du code de justice administrative exige l'exposé des faits et moyens dans la requête.

La juridiction rejette la requête de M. A... car elle ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, faute d'exposé de moyens.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 11 mai 2026, n° 2603639
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2603639
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	16 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2026, M. B… A… demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

M. A…, qui indique former un recours à titre conservatoire, ne soulève aucun moyen à l’appui de sa demande de décharge. Par suite, sa requête ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et peut être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Grenoble, le 11 mai 2026.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.