Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 septembre 2022 et le 28 avril 2025, ce dernier non communiqué, le GAEC Rieu Frères demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont il s’estime titulaire au titre de la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, pour un montant de 42 303 euros.

Il soutient que :

- les factures datées postérieurement au 20 février 2020 correspondent principalement à des travaux exécutés antérieurement ;

- les erreurs d’affectation de factures sont de la responsabilité du cabinet comptable ;

- toutes ces opérations auraient dû être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- en cours d’instance, un dégrèvement de 1 339 euros a été accordé pour les factures relatives à des opérations réalisées avant la dissolution du GAEC ;

- les autres moyens ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 15 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 29 avril 2025.

Un mémoire a été enregistré pour le GAEC Rieu Frères le 24 avril 2026, postérieurement à la clôture de l’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Lefebvre, rapporteur,

- les conclusions de M. Journé, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Le GAEC Rieu Frères a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2018 au 20 février 2020 au cours de laquelle, le 8 novembre 2021, il a transmis sa déclaration annuelle de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Cette déclaration, assortie d’une demande de remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 42 303 euros, a fait l’objet le 19 juillet 2022 d’une décision de rejet. Par la présente requête, le GAEC Rieu Frères demande la restitution de ce crédit d’impôt dont il s’estime titulaire.

Sur l’étendue du litige :

Si le GAEC Rieu Frères sollicite le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont il s’estime titulaire au titre de l’année 2020 pour un montant de 42 303 euros, il résulte de l’instruction qu’il a bénéficié le 10 janvier 2023, en cours d’instance, d’un dégrèvement de 1 339 euros. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin de restitution à concurrence de cette somme, ainsi que le fait valoir à bon droit le directeur départemental des finances publiques de l’Isère en défense.

Sur les conclusions à fin de restitution :

En premier lieu, le GAEC Rieu Frères, qui a été dissous au 20 février 2020, demande la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par lui à raison de la réalisation d’opérations entre le 1er janvier 2020 et le 20 février 2020, mais qui lui ont été facturées postérieurement à cette date. Il résulte de l’instruction qu’en cours d’instance, le service a accepté le droit à déduction pour de telles opérations pour un montant de 1 339 euros, mais a refusé la prise en compte des autres factures. En l’absence de toute précision fournie par le contribuable et alors que l’administration fiscale fait valoir, sans être contredite, que les factures pour lesquelles la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée n’a pas été admise se rattachent à des opérations réalisées postérieurement à la dissolution du GAEC ou sans lien avec son activité viticole, il ne résulte pas de l’instruction que le requérant puisse bénéficier d’un droit à déduction de la taxe acquittée sur ces factures.

En deuxième lieu, le GAEC Rieu Frères ne peut utilement soutenir, pour obtenir la restitution d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, que les erreurs d’affectation de certaines opérations comptables sont de la responsabilité de son comptable.

En troisième et dernier lieu, le moyen tiré de ce qu’en l’absence de mesures de distillation de crises, toutes ses opérations auraient été assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et auraient alors donné lieu à un droit à déduction, est dépourvu des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, ces mesures d’aides ont été mises en place postérieurement à la dissolution du GAEC.

Il résulte tout ce qui précède que le GAEC Rieu frères n’est pas fondé à solliciter la restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont il s’estime titulaire pour un montant supérieur à celui mentionné au point 2 du présent jugement. Par suite, le surplus des conclusions de sa requête doit être rejeté.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de décharge à concurrence du dégrèvement mentionné au point 2 du présent jugement.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au GAEC Rieu frères et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.

Délibéré après l’audience du 4 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. L’Hôte, président,

M^me Galtier, première conseillère,

M. Lefebvre, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2026.

Le rapporteur,

G. LEFEBVRE

Le président,

V. L’HÔTE

La greffière,

L. ROUYER

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.