Tribunal administratif de Paris, 17 octobre 2025, n° 2520412

TA Paris
Désistement 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la requête
La cour a constaté que, conformément à l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le non-respect du délai a entraîné le désistement de la requête.
Autre
Droit à l'indemnisation
La cour a noté que la demande d'indemnisation ne pouvait être examinée en raison du désistement de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 oct. 2025, n° 2520412
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2520412
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Ailey ALAGAPIN-GRAILLOT
Cabinet(s) :	ALAGAPIN-GRAILLOT, GAUTHIER & ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Alagapin-Graillot, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 juin 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de police) la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance: /1° donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une requête sommaire mentionne l’intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n’est pas respecté, le requérant est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement ».

3. Par une requête sommaire, enregistrée le 17 juillet 2025, M^me B… A…, ressortissante chinoise, née le 21 janvier 1987 à Jian-Xi (Chine), a demandé l’annulation de l’arrêté du 19 juin 2025 en annonçant la production d’un mémoire complémentaire. Ce mémoire n’a toutefois pas été produit dans le délai de quinze jours à compter de la date de l’enregistrement de la requête. Dans ces conditions, M^me A… doit être réputée s’être désistée de sa requête en application des dispositions de l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 17 octobre 2025.

Le vice-président de la 3e section,

J-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.