Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2026, M. A… B…, représenté par M^e Bensmaine, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 mai 2026 par lequel la préfète de la Savoie l’a assigné à résidence dans l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois.

Il soutient que :

- la décision attaquée porte atteinte au respect de sa vie privée et familiale ;

- les modalités d’assignation ne sont pas compatibles avec ses contraintes familiales et personnelles.

La préfète de la Savoie a produit des pièces, enregistrées le 11 mai 2026, mais n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Tocut, en application des dispositions de l’article L. 776-1 du code de justice administrative, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 19 mai 2026 à 14h00, ont été entendus :

- le rapport de M^me Tocut, magistrate désignée,

- et les observations de M^e Bensmaine, représentant M. B…, qui reprend les conclusions de la requête par les mêmes moyens, et précise que M. B… n’a pas de véhicule et doit donc se rendre à Modane à pied pour respecter ses obligations de pointage, alors qu’il a la charge du fils de sa compagne qui est âgé de six ans.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant algérien né le 11 juillet 1996, demande l’annulation de l’arrêté du 3 mai 2026 par lequel la préfète de la Savoie l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.

En premier lieu, l’arrêté en litige, qui a pour seul objet d’assigner à résidence M. B… dans l’attente de l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre le 27 mars 2025 par le préfet de la Savoie, n’a ni pour objet ni pour effet de l’éloigner de sa compagne et de l’enfant de celle-ci pendant le temps de cette assignation. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que cette décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

En second lieu, si M. B… fait valoir que les modalités de l’assignation à résidence sont excessivement contraignantes dès lors qu’elle l’obligent à se présenter au commissariat de la police aux frontières de Modane trois jours par semaine entre 16h et 16h30, alors qu’il est, à cette heure-là, seul en charge du fils de sa compagne âgé de six ans et qu’il ne dispose pas de véhicule pour se déplacer, il ne produit aucun élément probant de nature à justifier la réalité de ces contraintes, alors qu’en tout état de cause son domicile et le service de la police aux frontières de Modane sont distants de moins d’un kilomètre.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la préfète de la Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

La magistrate désignée,

C. Tocut

La greffière,

A-A. Grimont

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.