Tribunal administratif de Grenoble, 19 février 2026, n° 2600637

TA Lyon 20 janvier 2026

TA Grenoble
Rejet 19 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de régularisation de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de justification de l'envoi et de la réception de la réclamation par l'administration fiscale.
Rejeté
Absence de justification de la réclamation
La cour a jugé que la société n'avait pas prouvé l'envoi effectif de sa réclamation, rendant ainsi sa demande de décharge irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SAS H&L Prestations à domicile demande au tribunal administratif de Grenoble de surseoir à statuer en attendant la réponse de l'administration à sa réclamation préalable, ou, à titre subsidiaire, d'annuler des suppléments d'impôt sur les sociétés et un rappel de TVA. Les questions juridiques posées concernent l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de justification de l'envoi et de la réception de la réclamation préalable. La juridiction conclut que la requête est manifestement irrecevable, car la SAS n'a pas régularisé sa demande dans le délai imparti. La requête est donc rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 19 févr. 2026, n° 2600637
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2600637
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lyon, 20 janvier 2026
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	AKLEA
Parties :	SAS H & L Prestations

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 20 janvier 2026, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Grenoble le dossier de la requête présentée par la SAS H&L Prestations à domicile le 4 août 2025.

Par cette requête, enregistrée le 20 janvier 2026, la SAS H&L Prestations à domicile, représentée par M^e Lafaye, demande au tribunal :

1°) de surseoir à statuer dans l’attente de la réponse de l’administration à la réclamation préalable qui lui a été adressée ;

2°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge des suppléments d’impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2018, 2019 et 2020 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée réclamé au titre du mois d’octobre 2022.

Une lettre a été adressée le 23 janvier 2026 à la SAS H&L Prestations à domicile l’invitant à régulariser sa requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation (…) ».

Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. (…) ».

A l’appui de sa demande de décharge, la SAS H&L Prestations à domicile a produit la copie d’un courrier du 1er août 2025 portant réclamation destiné à la direction spécialisée de contrôle fiscale Centre Est, mais sans justifier de son envoi effectif ni, a fortiori, de sa réception par l’administration fiscale. Par une lettre du 23 janvier 2026, elle a été invitée à régulariser sa requête. Elle n’a pas répondu dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SAS H&L Prestations à domicile est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS H&L Prestations à domicile.

Fait à Grenoble, le 19 février 2026.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.