Tribunal administratif de Grenoble, 22 janvier 2026, n° 2505860

TA Grenoble
Annulation 22 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 22 janv. 2026, n° 2505860
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505860
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie SCHURMANN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, M^me C… B… épouse A…, représentée par M^e Schürmann, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions implicites par lesquelles la préfète de l’Isère a refusé de renouveler son titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ;

2°) de réexaminer la demande de titre de séjour dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement à venir, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) d’ordonner de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans un délia de 48 heures sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à venir ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 11 août 2025 et le 12 janvier 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer, et à ce que soit rejeté les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, M^me A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, mais maintenir celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’ordonnance n° 2505861 du 6 juin 2025 du juge des référés ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Le désistement de M^me A… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M^me A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… épouse A…, à M^e Schürmann. et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 22 janvier 2026.

La présidente de la 4ème chambre

C. Rizzato

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.