Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 février 2026, n° 2509119
TA Cergy-Pontoise
Rejet 9 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité des conclusions

    La cour a estimé que la juridiction administrative ne peut pas accueillir des demandes qui ne visent pas l'annulation d'une décision administrative ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. La demande d'accompagnement et d'appui est considérée comme irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Cergy-Pontoise, 9 févr. 2026, n° 2509119
Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro : 2509119
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 19 février 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 février 2026, n° 2509119