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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, juge unique 4, 21 mai 2026, n° 2506478 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2506478 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | département, ... c/ département de l' Isère |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2025 et régularisée le 21 juillet 2025, M. C… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 22 avril 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l’Isère a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement ».
Il soutient qu’eu égard à son état de santé, il peut bénéficier de cette aide.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 novembre 2025 et le 10 avril 2026, le département de l’Isère conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que :
- M. B… a obtenu le bénéfice de la CMI mention « stationnement » par une décision du 7 janvier 2026 ;
- les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A…, première vice-présidente, pour statuer sur la requête.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions au cours de l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Au cours de l’audience publique, Mme A… a présenté son rapport et entendu les observations de Mme D… représentant le département de l’Isère.
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
Par un dossier adressé aux services du département de l’Isère le 2 décembre 2024, M. B… a sollicité la délivrance d’une CMI mention « stationnement ». Par une décision du 19 février 2025 le département de l’Isère a rejeté sa demande. M. B… a contesté cette décision par un recours préalable du 23 avril 2025 lequel a été rejeté par le président du conseil départemental de l’Isère par une décision du 22 avril 2025. Par la présente requête, M. B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler cette décision.
Par une décision du 7 janvier 2026 portée à la connaissance du tribunal le 10 avril 2026, le président du conseil départemental de l’Isère a accordé à M. B… le bénéfice d’une CMI mention « stationnement » sans durée de validité. Par conséquent, il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B….
D E C I D E :
Article 1er :
Il n’y a plus lieu à statuer sur la requête de M. B….
Article 2 :
Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et au département de l’Isère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.
La magistrate désignée,
M. A…
La greffière,
L. PERRARD
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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