Tribunal administratif de Versailles, 30 juillet 2025, n° 2508779

TA Versailles
Rejet 30 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de requête en annulation
La cour a constaté que le demandeur n'avait pas introduit de requête en annulation de la décision en litige, ce qui rendait sa demande de suspension irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 30 juil. 2025, n° 2508779
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2508779
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	2 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M. B A demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par le directeur du service interacadémique des examens et concours (SIEC) sur sa demande de suppression d’une de ses notes obtenues aux épreuves du baccalauréat au titre de la session 2025.

Il soutient que son absence était médicalement justifiée et que l’urgence est caractérisée compte tenu de son admission dans une école supérieure lui accordant un délai jusqu’au 26 août pour valider son inscription.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Doré, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 de ce même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. M. A n’a pas introduit devant le tribunal une requête en annulation de la décision en litige, contrairement aux exigences formulées à l’article L. 521-1 précité. En l’absence de recours au fond à la date de l’enregistrement de la demande en référé, les conclusions présentées par M. A sont irrecevables.

3. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter cette requête en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 30 juillet 2025.

Le juge des référés

Signé

F. Doré

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.