Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2026, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler les titres de recettes n°50969182233 et n°50969182533 émis par la communauté d’agglomération Arlysère à son encontre au titre du service eau/assainissement ;

2°) de prononcer la décharge totale à titre principal, et subsidiairement la réduction des sommes de 80,22 euros et 3,43 euros mises à sa charge au titre des titres de recettes contestés ;

3°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération Arlysère, en cas de besoin, de lui communiquer l’intégralité des pièces justifiant la créance dans un délai de quinze jours ;

4°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Arlysère la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

5°) d’ordonner, le cas échéant, que la décision à intervenir soit notifiée au comptable public chargé du recouvrement afin de tirer toutes conséquences de droit sur les poursuites engagées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ». Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Ainsi, il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître des litiges individuels relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service.

3. M. B… conteste les titres émis pour le recouvrement de sommes réclamées par la communauté d’agglomération Arlysère au titre d’une facture d’eau. Ce litige n’est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de M. B… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E  :

Article 1er :

La requête présentée par M. B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Grenoble le 7 avril 2026.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.