Désistement 16 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 16 déc. 2024, n° 2401830 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2401830 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' agence, l' agence nationale pour l' amélioration de l' habitat |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat a rejeté sa demande d’attribution de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov ».
Par un acte, enregistré le 15 décembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat.
Fait à Caen, le 16 décembre 2024.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Formulaire ·
- Prime ·
- Délai ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Solidarité ·
- Régularisation ·
- Application
- Règlement (ue) ·
- Suisse ·
- Apatride ·
- Justice administrative ·
- Transfert ·
- Réglement européen ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays tiers ·
- Protection
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Offre ·
- Justice administrative ·
- Lot ·
- Travaux publics ·
- Commune ·
- Candidat ·
- Marches ·
- Commande publique ·
- Sociétés ·
- Mise en concurrence
- Permis de conduire ·
- Vitesse maximale ·
- Dépassement ·
- Suspension ·
- Recours gracieux ·
- Route ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs ·
- Infraction
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Aide ·
- Recours ·
- Allocations familiales ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Légalité externe ·
- Remise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Changement d 'affectation ·
- Discrimination ·
- Agent public ·
- Justice administrative ·
- Ordre ·
- Cellule ·
- Handicap ·
- Service ·
- Fonction publique ·
- Atteinte
- Arme ·
- Justice administrative ·
- Casier judiciaire ·
- Compétence ·
- Commissaire de justice ·
- Sécurité ·
- Inopérant ·
- Légalité externe ·
- Dessaisissement ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Pakistan ·
- Visa ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- Aide ·
- Décision implicite
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Résidence ·
- Obligation ·
- Exécution ·
- État
- Refus ·
- Pays ·
- Illégalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Or ·
- Territoire français ·
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Profession libérale
- Enfant ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Convention internationale ·
- Algérie ·
- Nations unies ·
- Justice administrative ·
- Violence conjugale ·
- Stipulation ·
- Liberté fondamentale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.