Tribunal administratif de Grenoble, 6 janvier 2026, n° 2505435

TA Grenoble
Annulation 6 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit au renouvellement de la carte de résident
La cour a constaté que la requérante s'est désistée de sa demande d'annulation, rendant ainsi la question sans objet.
Rejeté
Droit à une décision sur la demande de renouvellement
La cour a noté que la requérante a également désisté de cette demande, ce qui rend la question sans objet.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a reconnu le droit de la requérante à être remboursée de ses frais d'instance en vertu des dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 6 janv. 2026, n° 2505435
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505435
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	10 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, M^me B… A… représentée par M^e Mathis, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Isère a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de résident ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, sous astreinte de 200 euros par jour de retard :

- de lui délivrer une carte de résident, dans un délai de huit jours ;

- à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter du prononcé du jugement et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou directement à elle-même, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 12 novembre 2025, M^me A… déclare se désister de sa requête, excepté en ce qui concerne les conclusions relatives aux frais d’instance.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le mémoire susvisé, M^me A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me A… relatives aux frais non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A….

Article 2 :

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Mathis et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 6 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.