Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 février 2026, n° 2600697

TA Cergy-Pontoise
Rejet 5 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la demande d'autorisation provisoire de séjour ne pouvait être accordée en raison de la décision implicite de rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour, qui fait obstacle à l'octroi de mesures utiles.
Rejeté
Délai d'examen de la demande
La cour a jugé que la demande d'examen dans un délai précis ne pouvait être satisfaite en raison de la décision implicite de rejet qui a été prononcée, rendant la demande de mesure inutile.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions de la requête principale, considérant qu'aucune mesure utile n'était à ordonner.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 5 févr. 2026, n° 2600697
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2600697
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 13 janvier 2026, M^me A… C… épouse B…, représentée par M^e Cazenave, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la munir d’une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « visiteur » dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que, d’une part, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 25 décembre 2024 soit depuis plus d’une année et n’a reçu aucune réponse formelle, d’autre part, elle se trouve désormais en situation irrégulière et sera au mois d’avril 2026 dans l’impossibilité d’accéder à la plateforme administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) pour y déposer une demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me C… épouse B…, ressortissante marocaine née le 11 janvier 1946, a sollicité le 25 décembre 2024 le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « visiteur ». Une attestation de prolongation d’instruction valable du 11 juin au 10 septembre 2025 lui a été délivrée. Par la présente requête, l’intéressée demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, d’une part, de la munir d’une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d’autre part, d’examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « visiteur » dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Et selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

Il résulte de l’instruction que M^me C… épouse B… a, le 25 décembre 2024, sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « visiteur », et qu’elle a été munie d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 11 juin 2025 au 10 septembre 2025. Sa demande doit donc être regardée comme complète et présentée selon les formes requises. En application des dispositions citées au point précédent cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par le préfet des Hauts-de-Seine à l’issue d’un délai de quatre mois après ce dépôt, soit le 25 avril 2025. Cette décision administrative fait donc obstacle au prononcé d’une mesure utile, qui n’aurait pas pour effet de prévenir un péril grave, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il s’ensuit que les mesures demandées par la requérante sont de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me C… épouse B… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article 761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… épouse B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… épouse B….

Fait à Cergy, le 05 février 2026.

La juge des référés,

signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.