Tribunal administratif de Grenoble, 28 janvier 2026, n° 2402098

TA Grenoble
Rejet 28 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour non-régularisation
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 28 janv. 2026, n° 2402098
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2402098
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 mars et 18 juin 2024, M^me B… demande au tribunal d’annuler la décision de l’aide sociale à l’enfance recommandant au juge des enfants un placement extérieur pour son fils.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…)».

2. En vertu de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. En vertu de l’article R. 612-1 du même code lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal par lettre recommandée le 28 mars 2024, dont elle a accusé réception le 2 avril 2024 suivant, M^me B… n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, produit la décision qu’elle entendait contester, ni justifié de l’impossibilité de la produire en méconnaissance des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête M^me B… est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… .

Fait à Grenoble le 28 janvier 2026.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.