Tribunal administratif de Montpellier, 12 mars 2026, n° 2509371

TA Montpellier
Rejet 12 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Omission de mise à jour de statut
La cour a constaté que la requête ne comportait pas d'arguments suffisamment précis pour établir que la décision contestée méconnaissait ses droits.
Rejeté
Situation financière précaire
La cour a jugé que la situation financière de la requérante ne justifiait pas l'annulation des décisions de refus de remises de dette, en l'absence d'arguments juridiques solides.
Rejeté
Recouvrement des sommes litigieuses
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requête ne justifiait pas une telle suspension en l'absence de fondement juridique suffisant.
Rejeté
Remise de dettes
La cour a estimé que la demande de remise de dettes n'était pas fondée sur des arguments juridiques valables et a donc été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 12 mars 2026, n° 2509371
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2509371
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler les décisions en date du 20 octobre 2025 de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault portant refus de remises de dette pour des indus d’aide personnalisée au logement d’un montant de 692,37 euros et de 2 715 euros , d’ordonner la suspension immédiate du recouvrement des sommes litigieuses et de lui accorder la remise totale ou partielle des dettes.

Elle soutient que :

- elle a omis de mettre à jour son statut auprès de la caisse d’allocations familiales par simple inadvertance et non pas de manière intentionnelle ou frauduleuse ;

- elle est dans une situation extrêmement précaire, ses seules ressources étant l’aide au retour à l’emploi et ses charges fixes étant élevées.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (…), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ; (…). ».

L’article R. 772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête, dispose que : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

Par un courrier recommandé du 29 décembre 2025, dont réception a été accusée le 7 janvier 2026 et auquel était joint le formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code de justice administrative, M^me B… a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits, ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.

Alors que M^me B… n’a pas retourné ce formulaire, ni dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti, ni à la date de la présente ordonnance, sa requête, qui ne comporte que des moyens manifestement non assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. M^me B… peut si elle s’y croit fondée demander un échéancier de paiement auprès de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 12 mars 2026.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au ministre du Travail et de la Solidarité en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 12 mars 2026

La greffière,

M. C…