Tribunal administratif de Grenoble, 30 janvier 2026, n° 2305449

TA Grenoble
Désistement 30 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-confirmation du maintien des conclusions
La cour a constaté que M me A… B… n'a pas respecté le délai pour confirmer le maintien de ses conclusions, entraînant ainsi son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 30 janv. 2026, n° 2305449
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2305449
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2023, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision de l’Office Nationale des Combattants et des Victimes de Guerre en date du 7 juillet 2023 portant refus du bénéfice du dispositif d’aide à destination des enfants d’anciens harkis.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2024, l’office national des anciens combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Une lettre a été adressée le 1er août 2025 à M^me B… l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande qui a été adressée à son conseil en application des dispositions susvisées de l’article R. 612-5-1du code de justice administrative le 1er août 2025 et dont elle a accusé réception le même jour, M^me B… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti. Elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à l’office national des combattants et des victimes de guerre.

Fait Grenoble, le 30 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.