Tribunal administratif de Montreuil, 21 octobre 2025, n° 2518194

TA Montreuil 21 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Obligation de l'État d'assurer le logement
La cour a constaté que le préfet n'a pas pu exécuter son obligation de logement en raison de la radiation de la demande de logement social de M. B…, ce qui constitue un motif légitime pour ne pas liquider l'astreinte.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 21 oct. 2025, n° 2518194
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2518194
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2400470 du 29 février 2024, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de M. A… B…, enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celui-ci et de sa famille en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre enregistrée le 14 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’absence d’attribution d’un logement à M. B… en raison de la radiation de sa demande de logement social le 9 mars 2024.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2400470 du 29 février 2024, prononcé à l’encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, de 600 euros par mois de retard à compter du 1er mars 2024, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. B… conformément à ses besoins et capacités.

2. Il résulte de l’instruction que le logement de M. B… n’a pu être assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis en raison de la radiation le 9 mars 2024 de la demande de logement social de l’intéressé du fait de l’absence de renouvellement de cette demande par celui-ci. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme n’ayant pu exécuter son obligation. Par suite, il y a lieu, définitivement, de ne pas liquider l’astreinte prévue par l’ordonnance n° 2400470 du 29 février 2024.

ORDONNE :

Article 1er : Il y a lieu, à titre définitif, de ne pas liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2400470 du 29 février 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.