Désistement 12 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 12 févr. 2026, n° 2501550 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2501550 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler le refus implicite du ministre de l’intérieur, opposé à sa demande de naturalisation, en tant que citoyen britannique ;
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 19 décembre 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Par un acte, enregistré le 11 février 2026, le ministre de l’intérieur prend acte du désistement d’instance de M. B….
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Toulouse, le 12 février 2026.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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