Désistement 19 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 19 févr. 2026, n° 2301045 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2301045 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 février 2023, la SEM Montélimar agglomération habitat, représentée par Me Boronad, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision n° 2022-1121750-5 du 27 décembre 2022 par laquelle l’inspecteur du travail de l’unité de contrôle 02 de la Drôme a refusé d’autoriser le licenciement de M. B… A… ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 février 2026, la SEM Montélimar agglomération habitat déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) donner acte des désistements (…) ».
Par un acte enregistré le 4 février 2026, la SEM Montélimar agglomération habitat a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SEM Montélimar agglomération habitat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SEM Montélimar agglomération habitat, au ministre du travail et des solidarités et à M. B… A….
Fait à Grenoble, le 19 février 2026.
Le président,
V. L’HÔTE
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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