Désistement 6 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 6 mai 2026, n° 2512751 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2512751 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2025, Mme C… A… veuve B…, représentée par Me Blanc, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec interdiction de retour pour une durée d’un an ;
2°) d’ordonner à la préfète de la Haute-Savoie de faire supprimer son inscription dans le système d’information Schengen ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2026, la préfète de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 27 mars 2026, Mme A… informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête.
Mme A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 11 mars 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un acte enregistré le 27 mars 2026, Mme A… a informé le tribunal qu’elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A… veuve B… et à la préfète de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 6 mai 2026.
Le président,
V. L’HÔTE
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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