Désistement 22 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 22 avr. 2026, n° 2601234 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2601234 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 février 2026, M. B… C… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’Agence de Services et de Paiement (ASP) a refusé de lui octroyer un chèque énergie pour l’année 2025.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2026, l’ASP conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2026, M. C… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2026, M. C… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et à l’Agence de services et de paiement.
Fait à Grenoble, le 22 avril 2026.
La 1ère vice-présidente,
M. A…
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tiers détenteur ·
- Justice administrative ·
- Recette ·
- Congé parental ·
- Annulation ·
- Administration ·
- Prime ·
- Titre ·
- Etablissement public ·
- Saisie
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Étranger ·
- Titre ·
- Épouse ·
- Logement opposable
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Réception ·
- Donner acte ·
- Logement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Confirmation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sécurité des personnes ·
- Détention d'arme ·
- Fichier ·
- Atteinte ·
- Fait ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Ordre public ·
- Casier judiciaire ·
- Prohibé
- Département ·
- Service ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique ·
- Médiathèque ·
- Incapacité ·
- Maladie professionnelle ·
- Sécurité sociale ·
- Harcèlement ·
- Médecin généraliste
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Partie ·
- Erreur de droit ·
- L'etat ·
- Demande ·
- Titre ·
- Fins
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Manifeste ·
- Convention européenne
- Protection ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Apatride ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Cartes ·
- Bénéfice ·
- Subsidiaire
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Excès de pouvoir ·
- Demande ·
- Délai ·
- Pièces ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Nationalité ·
- Production
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Logement ·
- Urgence ·
- Expulsion ·
- Centre d'hébergement ·
- Bien meuble ·
- Lieu ·
- Juge des référés ·
- Séjour des étrangers
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Résidence ·
- Terme ·
- Compétence ·
- Ressort ·
- Responsable ·
- Application
- Etats membres ·
- Règlement ·
- Asile ·
- Entretien ·
- Responsable ·
- Information ·
- L'etat ·
- Justice administrative ·
- Protection ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.