Tribunal administratif de Grenoble, 6 janvier 2026, n° 2401506

TA Grenoble
Désistement 6 janvier 2026

Arguments

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Autre
Droit à l'annulation des délibérations
La cour a constaté que le requérant ne maintenait pas sa demande, entraînant ainsi le désistement de sa requête.
Rejeté
Frais exposés et non compris dans les dépens
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de Monsieur B… la somme demandée par la commune, en raison de son désistement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande l'annulation de deux délibérations du conseil municipal de La Côte-d'Arbroz autorisant la cession de parcelles à la société Care promotion Arc Alpin, ainsi que le remboursement de 6 000 euros pour frais. La question juridique posée concerne le maintien de ses conclusions après une demande de confirmation de la juridiction. Le tribunal constate que M. B… ne confirme pas ses conclusions dans le délai imparti, ce qui entraîne son désistement d'office. En conséquence, le tribunal donne acte de ce désistement et rejette les demandes de la commune concernant les frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 6 janv. 2026, n° 2401506
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2401506
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	10 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric LE GULLUDEC

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2024, M. A… B… représenté par M^e Bernard demande au tribunal :

1°) d’annuler les délibérations n°2023/12/01 et 2023/12/02 du 18 décembre 2023, par lesquelles le conseil municipal de la commune de La Côte-d’Arbroz a autorisé la cession de gré-à-gré des parcelles cadastrées section A n°2463, 2464, 2517, 2518, 3817, 3823, 3827, 4209 et 4214 à la société Care promotion Arc Alpin ;

2°) de mettre à la charge de la commune de La Côte-d’Arbroz la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, la commune de La Côte-d’Arbroz représentée par M^e Le Gulludec, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet des conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un courrier du 22 septembre 2025, le président de la formation de jugement a informé M. B…, qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ; à son article R. 612-5-1 que : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

Par un courrier du président de la formation de jugement mis à disposition par l’application Télérecours le 22 septembre 2025, dont il a été accusé réception le jour même, M. B… a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois suivant cette date, M. B… est réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B… la somme demandée par la commune de La Côte-d’Arbroz au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 :

Les conclusions de la commune de La Côte-d’Arbroz présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de La Côte-d’Arbroz.

Fait à Grenoble le 6 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.