Tribunal administratif de Grenoble, 9 janvier 2026, n° 2600060

TA Grenoble 9 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif compétent pour examiner la requête est celui de Lyon, où se trouve le siège de l'autorité ayant pris la décision attaquée.
Autre
Réexamen de la demande d'aide
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Lyon, qui sera compétent pour examiner la demande de réexamen.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 9 janv. 2026, n° 2600060
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2600060
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Lyon
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2026, M^me A… C… demande au tribunal ;

- d’annuler la décision par laquelle le conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté la demande d’aide au permis de conduire pour son fils, B…, déposée le 21 septembre 2025 ;

- d’enjoindre au conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes de réexaminer sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunal administratifs sont fixés comme suit : (…) Lyon : (…) Rhône ;(…) ».

3. Il résulte de ces dispositions que, le tribunal administratif compétent pour se prononcer sur la requête de M^me C… doit être déterminé selon les dispositions de l’article R. 312-1 du code de justice administrative.

4. La décision attaquée a été prise par le conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes qui a son siège dans la commune de Lyon, dans le département du Rhône. Ainsi, le litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon, à qui il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M^me C….

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me C… est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C…, et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Grenoble, le 9 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry