Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 5, 10 février 2026, n° 2400502

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 10 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de la décision de rejet
La cour a constaté que la requête était devenue sans objet en raison du versement des droits au revenu de solidarité active par la caisse d'allocations familiales, rendant ainsi la question de la motivation de la décision de rejet sans pertinence.
Rejeté
Droit au revenu de solidarité active pour la période demandée
La cour a jugé que, puisque les droits avaient été versés pour une période ultérieure, la demande de Monsieur B… était devenue sans objet et ne nécessitait pas d'examen.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, juge unique 5, 10 févr. 2026, n° 2400502
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2400502
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, M. C… B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le département de la Haute-Savoie lui a refusé le bénéfice du revenu de solidarité active.

Il soutient que :

- l’administration n’a pas motivé sa décision de rejet ;

- il a droit au revenu de solidarité active pour la période du 28 septembre 2023 au 1er janvier 2024.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2025, le département de la Haute Savoie conclut au non-lieu sur la requête de M. B….

Il soutient que la requête est sans objet dans la mesure où la caisse d’allocations familiales de la Haute-Savoie a versé à M. B… ses droits au revenu de solidarité active pour la période d’octobre 2023 à mars 2024, d’un montant de 3 361,37 euros.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Au cours de l’audience publique, M. A… a présenté son rapport, les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction et il n’est au demeurant pas contesté que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, la caisse d’allocations familiales de la Haute-Savoie a versé à M. B… ses droits au revenu de solidarité active pour la période d’octobre 2023 à mars 2024, d’un montant de 3 361,37 euros. La requête de M. B… est ainsi devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… et au département de la Haute-Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026.

Le président,

J. P. A…

Le greffier,

P. MULLER

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.