Désistement 14 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 14 janv. 2025, n° 2302849 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2302849 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, M. A… B…, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2023, M. A… B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A… B…
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 14 janvier 2025.
La magistrate désignée
E. BAIZET
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Service de sécurité ·
- Suspension ·
- Immeuble ·
- Terme ·
- Commissaire de justice ·
- Métropole ·
- Exécution
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande ·
- Particulier ·
- Examen ·
- Entretien ·
- Certificat
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Regroupement familial ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Vie privée ·
- Autorisation provisoire ·
- Mentions
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commune ·
- Ouvrage public ·
- Justice administrative ·
- Assurance maladie ·
- Défaut d'entretien ·
- Victime ·
- Parc ·
- Versement ·
- Entretien ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Contrat d'engagement ·
- Université ·
- Commissaire de justice ·
- Risque ·
- Liberté fondamentale ·
- Bourse ·
- Impossibilité
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Admission exceptionnelle ·
- Urgence ·
- Enregistrement ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Étudiant ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Carte de séjour ·
- Licence ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Admission exceptionnelle ·
- Erreur ·
- Justice administrative ·
- Menaces ·
- Liberté ·
- Départ volontaire ·
- Ressortissant
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Visa ·
- Ambassade ·
- Rejet ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Recours ·
- Conseil d'etat ·
- Territoire français
Sur les mêmes thèmes • 3
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Contrainte ·
- Habitation
- Ordre des médecins ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Décision implicite ·
- Ordonnance ·
- Mesures d'exécution ·
- Tribunaux administratifs ·
- Conseil
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Épouse ·
- Retrait ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Infraction ·
- Rejet ·
- Voies de recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.