Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 février 2026, n° 2602786

TA Cergy-Pontoise
Désistement 25 février 2026

Arguments

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Autre
Recevabilité de la requête
La cour a pris acte du désistement partiel de la requérante et a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions restantes.
Autre
Motivation insuffisante de la décision
La cour a noté le désistement de la requérante concernant cette demande, ce qui a conduit au rejet des conclusions.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande en raison du rejet des conclusions principales.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 25 févr. 2026, n° 2602786
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2602786
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, M^me C… B… veuve A…, représentée par M^e Cardoso, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler sa carte de résident en qualité de réfugiée ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer la carte de résident sollicitée à titre provisoire et conservatoire dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, ou, à défaut, de lui délivrer sans délai un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction de sa demande l’autorisant à travailler durant l’examen de sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la condition d’urgence est présumée en présence d’une demande de renouvellement de titre de séjour, alors par ailleurs qu’elle bénéficie de la qualité de réfugiée ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est insuffisamment motivée ;

elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le 17 février 2026, le préfet des Hauts-de-Seine a versé à l’instance la convocation de M^me B… veuve A… le 23 février 2026 à 10 heures 05.

Par un mémoire, enregistré le 23 février 2026, M^me B… veuve A… informe le tribunal qu’elle se désiste de se conclusions, à l’exception de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2602787 enregistrée le 9 février 2026, par laquelle M^me B… veuve A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 24 février 2026 à 9 heures 30.

Le rapport de M^me Oriol, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Astier, greffière d’audience.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me B… veuve A…, ressortissante cambodgienne née le 7 avril 1940, bénéficie de la qualité de réfugiée et a été munie à ce titre d’une carte de résident de dix ans valable jusqu’au 4 mars 2024, dont elle a sollicité le renouvellement le 29 février 2024 sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, M^me B… veuve A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de faire droit à cette demande.

En premier lieu, par un mémoire enregistré le 23 février 2026, M^me B… veuve A… se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me B… veuve A… présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte présentées par M^me B… veuve A….

Article 2 : Les conclusions de la requête de M^me B… veuve A… sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… veuve A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 25 février 2026.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.