Tribunal administratif de Grenoble, 2 février 2026, n° 2505829

TA Grenoble
Désistement 2 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'information
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant son désistement.
Rejeté
Droit à l'information
La cour a jugé que, en raison du désistement du requérant, il n'y a plus lieu de statuer sur cette demande.
Rejeté
Responsabilité des frais d'instance
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du requérant, qui ne justifie pas la mise à la charge des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 2 févr. 2026, n° 2505829
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505829
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, M. A… demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite de refus du SMMAG de lui communiquer les données des radars pédagogiques et d’enjoindre au SMMAG de lui communiquer les documents dans un délai de 15 jours à compter du jugement, sous astreinte si nécessaire ;

de mettre à la charge du SMMAG les frais d’instance en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2025, le syndicat mixte des mobilités de l’aire grenobloise (SMMAG) conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier en date du 26 août 2025, M. A… a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 26 août 2025 et dont il a été accusé réception le jour même, M. A… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et au syndicat mixte des mobilités de l’aire grenobloise.

Fait à Grenoble le 2 février 2026.

La magistrate désignée,

M. B…

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.